Conditions générales de vente et d’utilisation

Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGVU") régissent les relations contractuelles entre Eva, une entreprise enregistrée sous le numéro 0778.277.124 et ayant son siège social situé Avenue des Dix Arpents 93 à 1200 Bruxelles, Belgique (ci-après "Eva") et ses clients (ci-après "Client(s)"), ainsi que l'utilisation des services SaaS fournis par Eva.

Services Fournis

Eva fournit un assistant téléphonique virtuel, incluant un numéro de téléphone spécifique, permettant d'automatiser et d'optimiser la gestion des appels téléphoniques pour ses clients, sous la forme d'un service SaaS (Software as a Service) (ci-après "Services").

Acceptation des CGVU

Toute souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU par le Client. Eva peut modifier les CGVU à tout moment. Toute modification des CGVU fera l'objet d'une communication au Client par email ou via un avis sur le site web d’Eva. Les modifications sont applicables à toute souscription passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site d’Eva.

Souscription et confirmation

Les souscriptions sont effectuées via les moyens de communication mis à disposition par Eva. La confirmation de souscription est envoyée par email au Client, confirmant l'acceptation de la souscription par Eva. La souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Tarifs et paiement

Les tarifs des Services sont ceux en vigueur le jour de la souscription. Eva se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le paiement des Services s'effectue selon les modalités convenues lors de la souscription, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Eva.

Droits et Obligations du Client

Le Client s'engage à :
  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription.
  • Utiliser les Services conformément à la législation en vigueur.
  • Payer le prix des Services dans les délais convenus.
Le Client s'engage également à :
  • Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
  • Ne pas tenter de perturber les Services, notamment par des attaques de type déni de service, intrusion, ou toute autre tentative de compromettre la sécurité des Services.
  • Informer immédiatement Eva de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité.
Eva se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave à ces obligations par le Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts que Eva pourrait réclamer.

Droits et Obligations d’Eva

Eva s'engage à :
  • Fournir les Services conformément aux CGVU.
  • Assurer la disponibilité et la qualité des Services, sauf en cas de force majeure.
  • Informer le Client de toute modification significative des Services.
  • Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.
Eva se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour le Client, tant que Eva aura informé le Client de toute suspension planifiée dans un délai raisonnable.

Protection des Données Personnelles

Eva agit en tant que "data processor" au sens du RGPD, traitant les données personnelles pour le compte des Clients, qui restent les "data controllers". Eva s'engage à :
  • Traiter les données personnelles conformément aux instructions du Client.
  • Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.
  • Notifier le Client en cas de violation des données personnelles.
Le Client s'engage à :
  • Fournir les informations requises par le RGPD aux personnes concernées.
  • Obtenir les consentements nécessaires pour le traitement des données personnelles.
Eva utilise des outils tiers pour améliorer la sécurité et analyser l'utilisation des Services :
  • Google reCAPTCHA : utilisé pour protéger le site contre les activités malveillantes et le spam. Cet outil collecte des informations telles que les adresses IP et les comportements de navigation des utilisateurs, conformément aux politiques de confidentialité et conditions d'utilisation de Google.
  • PostHog (EU) : utilisé pour analyser l'expérience utilisateur et améliorer les fonctionnalités des Services. Les données collectées incluent les interactions des utilisateurs sur le site, telles que les pages visitées et les clics.
Le traitement des données collectées par ces outils est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Les données collectées dans le cadre des Services sont hébergées sur des serveurs sécurisés fournis par Atlas / MongoDB, situés dans un centre de données à Francfort, Allemagne. Cet hébergement garantit que les données restent dans l'Union Européenne, conformément au RGPD et aux exigences légales applicables.
Atlas / MongoDB respecte des normes élevées en matière de sécurité et de confidentialité des données, incluant la certification ISO/IEC 27001 et la conformité SOC 2.

Responsabilité

Eva ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des Services. La responsabilité d’Eva est limitée au montant payé par le Client pour les Services ayant causé le dommage.
Eva ne saurait être tenue responsable des interruptions de service ou des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme des Services par le Client, de la négligence du Client, ou de tout acte de malveillance provenant d'un tiers. Le Client est responsable de la sécurisation de ses identifiants et mots de passe, et de toute utilisation frauduleuse qui en découlerait.

Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, moyennant une notification écrite. La résiliation prendra effet à la fin de la période de souscription en cours. Les paiements effectués pour la période en cours restent dus et ne seront pas remboursés.

Propriété Intellectuelle

Eva reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et les contenus fournis au Client. Toute reproduction ou utilisation non autorisée desdits contenus est interdite.

Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution des Services.

Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

Support et Contact

Pour toute question ou assistance, le support d’Eva est accessible via l'adresse email eva@eva.be.
En acceptant ces CGVU, le Client reconnaît avoir lu et compris l'ensemble des dispositions qui y figurent, et les accepter sans réserve.