1. Objet
Le présent Contrat de Traitement de Données (ci-après "Contrat") est conclu dans le cadre de l'exécution des Services SaaS fournis par Eva (ci-après "Sous-Traitant") au Client. Il vise à définir les conditions et modalités de traitement des données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Description du Traitement
2.1 Nature et Finalité du Traitement
Le traitement des données personnelles a pour finalité la fourniture des Services SaaS d'assistance téléphonique virtuelle par Eva, notamment la gestion des appels téléphoniques et la qualification des contacts.
2.2 Base Légale du Traitement
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat entre le Sous-Traitant et le Client, ainsi que, le cas échéant, sur le consentement des personnes concernées ou l'intérêt légitime du Client.
2.3 Type de Données Personnelles Traitées
Les catégories de données personnelles traitées incluent, sans s'y limiter :
- Données d'identification du Client (nom, prénom, adresse email)
- Données de contact du Client (numéro de téléphone)
- Données relatives aux appels téléphoniques (enregistrements d'appels, journaux d'appels) des clients du Client, partenaires, collègues, patients ou autres personnes appelant le Client via l'assistant virtuel
2.4 Catégories de Personnes Concernées
Les catégories de personnes concernées par le traitement des données incluent :
- Le Client
- Les clients du Client
- Les partenaires du Client
- Les collègues du Client
- Les patients du Client
- Toute autre personne appelant le Client via les Services
3. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Sous-Traitant les instructions documentées pour le traitement des données personnelles
- Assurer la conformité des données personnelles fournies avec la législation applicable
- Informer les personnes concernées de leurs droits en vertu du RGPD
4. Obligations du Sous-Traitant
Le Sous-Traitant s'engage à :
- Traiter les données personnelles uniquement dans le cadre de ses Services ou sur instruction documentée du Client
- Assurer la confidentialité des données personnelles traitées
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque
- Aider le Client à garantir le respect des obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données, et de demandes des personnes concernées
- Informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données
5. Sous-Traitance
Le Sous-Traitant peut recruter un autre sous-traitant (sous-traitant ultérieur) pour effectuer des activités de traitement spécifiques. Le Sous-Traitant s'engage à fournir au Client, sur simple demande, une liste des sous-traitants utilisés. Le Client peut s'opposer à l'utilisation d'un sous-traitant spécifique en informant le Sous-Traitant par écrit.
Le Sous-Traitant garantit que tout sous-traitant ultérieur respectera les obligations du présent Contrat et du RGPD.
6. Transfert de Données
En cas de transfert de données en dehors de l'EEE, le Sous-Traitant s'engage à utiliser des mécanismes approuvés par le RGPD (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.).
7. Durée du Contrat
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription aux Services par le Client et restera en vigueur pendant toute la durée de la fourniture des Services par le Sous-Traitant.
8. Fin du Traitement
À l'expiration du présent Contrat, le Sous-Traitant s'engage à supprimer toutes les données personnelles ou à les renvoyer au Client, selon les instructions de ce dernier, et à détruire les copies existantes, sauf si le droit de l'Union ou le droit des États membres exige la conservation des données personnelles.
9. Documentation et Audit
Le Sous-Traitant met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent Contrat et permet les audits, y compris les inspections, par le Client ou un autre auditeur mandaté par ce dernier.
10. Responsabilité
Le Sous-Traitant est responsable des dommages causés par le traitement uniquement si :
- Il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD spécifiquement applicables aux sous-traitants.
- Il a agi en dehors ou contrairement aux instructions légales du Client.
11. Modification du Contrat
Le Sous-Traitant se réserve le droit de modifier le présent Contrat. Toute modification sera notifiée au Client par écrit. En continuant à utiliser les Services après la notification, le Client accepte les modifications du Contrat.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles.
13. Acceptation du Contrat
En souscrivant aux Services d’Eva, le Client accepte les termes du présent Contrat de Traitement de Données.